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Conditions générales de ventes et d'utilisation
Les CGV/CGU de la société ALTITUDE DEV s'appliquent.
1. Objet
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) définissent les modalités d'accès et d'utilisation du site FranceTerritoires.com, plateforme de référencement et de mise en relation entre professionnels et internautes.
Toute utilisation du site implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU.
2. Accès au service
FranceTerritoires.com permet aux professionnels de créer, gérer et promouvoir leur fiche professionnelle au sein de l'annuaire.
L'éditeur du site se réserve le droit de modifier, suspendre ou interrompre tout ou partie des services proposés sans préavis.
3. Création et gestion des comptes professionnels
L'utilisateur professionnel s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de son inscription.
L'équipe de FranceTerritoires.com se réserve le droit d'accepter, de refuser, de suspendre ou de supprimer tout compte utilisateur ou toute fiche professionnelle à sa seule discrétion, sans avoir à justifier sa décision et sans qu'aucune indemnité ne puisse être réclamée.
4. Informations publiées
L'utilisateur autorise FranceTerritoires.com à afficher, reproduire, modifier, adapter et diffuser les informations publiques communiquées dans sa fiche professionnelle dans le cadre du fonctionnement du site et de sa promotion.
L'utilisateur garantit disposer de tous les droits nécessaires sur les contenus, textes, images, logos et informations publiés.
5. Obligation de lien retour
Dans le cadre des offres proposées sur FranceTerritoires.com, l'utilisateur professionnel accepte de placer sur son propre site internet un lien hypertexte de type « dofollow » pointant vers FranceTerritoires.com.
Le non-respect de cette obligation pourra entraîner la suspension ou la suppression de la fiche professionnelle concernée, sans remboursement des sommes éventuellement versées.
6. Tarifs et paiements
Les tarifs affichés sur FranceTerritoires.com sont exprimés en euros (€).
Toute commande validée est ferme et définitive.
Les paiements effectués ne sont pas remboursables sauf disposition légale contraire ou accord exceptionnel de l'éditeur du site.
L'utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des caractéristiques de la prestation avant tout paiement.
7. Responsabilité des utilisateurs
Chaque professionnel est seul responsable des informations publiées sur sa fiche, des prestations proposées et des relations commerciales engagées avec les internautes.
L'utilisateur s'engage à respecter l'ensemble des lois et réglementations applicables.
8. Limitation de responsabilité
FranceTerritoires.com agit uniquement en qualité d'annuaire et de plateforme de référencement.
FranceTerritoires.com ne garantit ni l'exactitude, ni la qualité, ni la légalité des informations publiées par les professionnels.
En aucun cas FranceTerritoires.com, ses dirigeants, partenaires ou exploitants ne pourront être tenus responsables des dommages directs ou indirects résultant :
- d'informations erronées publiées par un professionnel ;
- d'une usurpation d'identité ;
- d'une fraude ;
- d'un litige commercial entre un professionnel et un utilisateur ;
- de l'utilisation des services proposés par un professionnel référencé.
9. Signalement des abus et fausses fiches
Toute personne constatant une fiche frauduleuse, une usurpation d'identité ou un contenu illicite peut effectuer un signalement à l'adresse suivante :
L'équipe de FranceTerritoires.com se réserve le droit de vérifier les informations signalées et de prendre toute mesure appropriée, notamment la suspension ou la suppression de la fiche concernée.
10. Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments composant le site FranceTerritoires.com (textes, logos, graphismes, structure, code source, bases de données, etc.) est protégé par les lois relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction ou exploitation non autorisée est interdite.
11. Protection des données
Les données personnelles sont traitées conformément à la réglementation en vigueur et à la politique de confidentialité du site.
12. Modification des CGU
FranceTerritoires.com se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment.
Les nouvelles versions entrent en vigueur dès leur publication sur le site.
13. Droit applicable
Les présentes CGU sont régies par le droit français.
Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relèvera de la compétence exclusive des juridictions françaises compétentes.